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DEMANDE DE CONSTAT

Pour nous adresser votre demande de constat, merci de remplir ce formulaire en ligne.

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PRÉSENTATION

QUI SOMMES-NOUS ?

27 Huissiers de Justice, 8 Clercs Habilités aux constats et plus de 100 collaborateurs à votre service.
Nous ne sommes pas un site de mise en relation, mais 6 études d’Huissiers de Justice regroupées au sein du GIE IDFP Contentieux.
Les six études membres du GIE IDF CONTENTIEUX sont :

  • pour le 75 : SELARL PIQUET MOLITOR
  • pour le 77 : SELARL HJ MELUN
  • pour le 78 : SELARL HJ VERSAILLES
  • pour le 91 : SELARL DOUCEDAME SALMON et FRANQUEVILLE
  • pour le 92 : SCP NADJAR & Associés
  • pour le 95 : SCP RIQUIER GUEDIRI CRAPOULET DIB

Les six Etudes sont compétentes sur la France entière en matière de constat.

LE CONSTAT EN ÎLE-DE-FRANCE (ET FRANCE SUR DEMANDE)

carte compétence île-de-france

CONSTAT

QUE PROPOSONS NOUS ?

INFORMATIQUE INTERNET ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

  • Nos constat sur Internet sont faits en conformité avec la norme AFNOR NFZ 67-147 du 11 septembre 2010 concernant le "mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par l'huissier de justice".
  • Diffamation, injures sur les réseaux sociaux, blogs et sites internet
  • Retranscription des SMS, MMS, MESSAGES VOCAUX, MAILS
  • Constats de disfonctionnement de tout type d’ordinateur
  • Constats de contrefaçons de site internet
  • Constater que la réalisation d’un site confié à un professionnel n’est pas conforme au cahier des charges ou qu’il n’est pas terminé
  • Constater une information donnée dans un document publié sur Internet à un moment donné
  • Constater la présence ou l’absence d’un document sur internet

IMMOBILIER

La construction :

  • Affichage de permis de construire ou démolir, déclaration de travaux, permis de diviser ou lotir
  • Bornage, limites de propriété.
  • Servitudes et droits de passage
  • Déclaration de travaux
  • Retard de chantier
  • Abandon de chantier
  • Réception de chantier
  • Constat d’insalubrité, Humidité

DROIT DE LA CONSTRUCTION & DOMAINE DU BATIMENT EN GENERAL

  • Constat d’affichage d’un permis de construire
  • Constat de l’état d’abandon, de désordres ou de retard sur un chantier
  • Constat de l’état des propriétés mitoyennes et de la voirie préalablement à la démolition d’un ouvrage, au terrassement d’un nouvel édifice, ou à la réalisation du gros œuvre
  • Constat de l’état d’achèvement d’un bien immobilier pour permettre de définir le début de la période d’amortissement
  • Constat de tout incident ou accident pendant les travaux en cours
  • Constat de dégâts des eaux

CONSTAT DE CONTREFACON

La saisie-contrefaçon est un mode de preuve de la contrefaçon et, plus généralement, de toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Cette procédure permet, sur autorisation d’un juge, au titulaire du droit de propriété industrielle s’estimant victime d’une atteinte à ce droit, de la faire constater par un huissier de justice habilité à pénétrer en tout lieu où l’atteinte peut être constatée et à saisir les preuves de l’atteinte.

DROIT DU TRAVAIL

  • Constat d’un piquet de grève, de détériorations au cours d’un conflit du travail
  • Constat d’absence ou de retard d’un salarié
  • Constat de détournement de clientèle
  • Régularité et bon déroulement des élections professionnelles
  • Abandon de poste, non-respect de consignes de sécurité par un salarié

JEUX CONCOURS

  • Le contrôle des jeux-concours
  • Le dépôt des jeux-concours
  • Tirages au sort

CONFLITS DE VOISINAGE

  • Nuisances olfactives, visuelles
  • Tapages nocturnes et diurnes
  • Empiètement
  • Débordements de végétaux
  • Constructions et travaux non conformes

DROIT DE LA FAMILLE

  • Constat de non présentation d’enfant
  • Inventaire du mobilier
  • Constat d’adultère

LE LOGEMENT

La location :

  • Etat des lieux d’entrée et de sortie.
  • Trouble de voisinage/mitoyenneté
  • Défaut d’entretien du propriétaire ou du locataire
  • Sous location
  • Dégâts des eaux

La vente :

  • Etat des lieux, vétusté, travaux
  • PV de surface Loi Carrez
  • Non-conformité, vices cachés, dégradations
  • Assemblée de copropriétaires

IMMOBILIER

  • Etats des lieux – habitation – professionnel – commercial
  • Constat de calcul de superficie
  • Constat de non exploitation d’un fonds de commerce

DROIT DES AFFAIRES

  • Régularité ou non de l’Assemblée Générale d’actionnaires ou d’associés, écouter et recueillir les propos
  • Livraison non conforme
  • Machine, outils et appareils défectueux à la livraison
  • Sauvegardes infomatiques
  • Destruction d’un stock
  • Mise en vente d’un produit
  • Contrefaçon, concurrence déloyale, atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle
  • Régularité des appels d’offres
  • Dépôt horodaté de vos documents, créations, brevets, dessins

NOS ENGAGEMENTS

Notre service constats analysera sans frais votre problématique et votre demande de constat puis nous vous adresserons une proposition d’honoraires sur simple demande.

  • Votre constat vous est transmis dans les 72 heures de son établissement avec intégration des clichés photographiques en haute définition, y compris par voie dématérialisée.
  • Nous réalisons également des constats vidéos : à l’aide d’une caméra filmant en FULL HD, nous réalisons un film que nous livrons ensuite sous forme de DVD protégé.
  • Votre constat peut être également réalisé au moyen d’un drone permettant la captation de photos ou vidéos des zones difficiles d’accès.
  • Quel que soit le support choisi, nous nous engageons à conserver votre constat dans sa forme initiale pendant 25 années.
  • Votre constat est également gratuitement téléchargeable sur notre coffre-fort numérique sécurisé et authentifié.
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Membres de LEXIMPACT : 1ER RÉSEAU FRANÇAIS D'HUISSIERS DE JUSTICE, CERTIFIÉ ISO 9001

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Membres du Réseau EUROJURIS FRANCE, qui compte plus de 1000 Professionnels du Droit (Avocats et Huissiers) et intervient dans tous les domaines de compétence auprès des Entreprises, Particuliers et Collectivités.

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Membres de l'UNHJ et Signataires de la Charte Ethique de l’UNHJ (UNION NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE).

CONSULTATION CONSTATS

Pour les clients disposant d'un code de consultation dédié, accédez directement à vos constats.

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CONTACT

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SELARL PIQUET-MOLITOR  etude@piquet-molitor.com
SELARL HJ MELUN  hj@huissier-melun.com
SELARL HJ VERSAILLES  scpbruneelgras@huissiers-versailles.com
SELARL DOUCEDAME SALMON et FRANQUEVILLE  contact@dsf-huissiers.fr
SCP NADJAR & Associés  huissier92@scp-nrj.com
SCP RIQUIER GUEDIRI CRAPOULET DIB  etude@huissier-valdoise.fr

Mentions légales

Contact technique et commercial

APTITUDE LOGICIELS
38 Boulevard Gabriel Guist'hau
44000 NANTES
SIRET : 417 645 009 00040 – NAF : 5829C
TVA Intracommunautaire : FR07417645009
Contact :  aptitude-logiciels.com

Conception et réalisation

Philippe MARIE
25 bd de Charonne
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Contact :  Sous-titre Webdesign

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site internet.

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L'ensemble de vos données personnelles, notamment votre nom, votre adresse postale, vos coordonnées téléphoniques, votre adresse e-mail, votre numéro de carte de paiement dans l'éventualité où il nous est transmis ainsi que toute donnée communiquée sur notre site web ou générée par votre navigation constituent des données confidentielles.

Conformément aux obligations légales nous conservons ces informations dans des conditions de sécurité renforcée et selon des durées limitées dans le temps proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées ; elles ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées.

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Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d'accès. Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » en vous adressant à l'étude en charge de votre demande de constat dont les coordonnées vous ont été transmises dans le message de confirmation.

Sécurité des transactions

Toute transmission d'information liée au paiement et en particulier la transmission d'un numéro de carte bancaire et de date de validité s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.

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